Le propriétaire peut décider de vous expulser si vous : Ne payez pas votre loyer régulièrement. Vous n’avez pas d’assurance habitation. Détériore la résidence, trouble le voisinage ou n’a pas versé de caution. Comment faire partir une personne hébergée ? ...
Depuis 2015, les locataires, qui ont un prestataire âgé de plus de 65 ans (à la date d’expiration du bail) qui habite sous le toit, sont également protégés par la loi. Pour que la protection juridique soit valable, un locataire ...
Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en paiement de la jouissance du bien en vertu du contrat de bail. La maison n’est occupée que six mois ou 24 mois, selon que l’appartement ou la maison est fermé. ...
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit d’un mois doit en préciser le motif et le justifier lors de l’envoi de la lettre de préavis. A ...
Auparavant, le locataire devait informer le propriétaire de son intention de louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. L’autorisation de propriété n’est pas requise. La durée du bail par le bailleur ne peut ...
Locataire. Aucune éviction locative ne peut avoir lieu pendant la période dite de trêve hivernale. Cette période s’étend généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante. Comment expulser un locataire rapidement Québec ? Le locataire doit présenter ...
Si vous souhaitez vendre votre bien locatif, vous pouvez prévenir votre locataire de trois manières différentes : Avec une attestation de réception ; Acte d’un shérif ; Lettre remise en main propre contre paiement ou signature. Quel délai pour expulser un ...
Pourquoi les gens louent-ils ? Puisque l’achat d’une résidence principale n’est pas le choix de tout le monde, la location est une autre option non moins intéressante. Il convient à toute personne à très haut niveau de mobilité et également ...
Comment calculer cette redevance pro rata temporis ? Pour ce faire, divisez le loyer mensuel par le nombre de jours dans le mois. Nous obtenons alors un prix journalier. Il reste donc à multiplier ce prix journalier par le nombre ...
Le bail mensuel est basé sur l’augmentation du nombre de mètres carrés occupés par le logement en augmentant le prix de référence de 1 m/mois. Se battre! Pour Paris, le bail cadre est le seul contrat de bail signé depuis ...
Le propriétaire du bien peut avertir son locataire en fin de bail pour un motif légitime et sérieux. C’est le cas lorsque le locataire manque à l’une de ses obligations : paiement irrégulier et tardif des loyers, tracas dans le ...
Les procédures durent en moyenne 18 à 24 mois, voire plus avec des délais allongés du fait du Covid, sans compter les licenciements, les délais et les vacances d’hiver. Il se décompose en une phase de règlement, une injonction de ...
Un ou plusieurs colocataires peuvent quitter la colocation librement et à tout moment en adressant un rappel au propriétaire, en tenant compte du préavis de 3 mois ou 1 mois pour les appartements meublés. Si une clause de solidarité est ...
Concrètement, le bailleur reste libre de fixer le loyer lors de la première location du logement. En revanche, en cas de changement de locataire, il ne peut augmenter son loyer et doit appliquer au nouveau locataire le dernier loyer appliqué ...
Si le locataire refuse de quitter le logement insalubre pour la durée des travaux nécessaires à sa réhabilitation lorsqu’il a reçu une offre de relogement conforme, le propriétaire peut saisir le tribunal de grande instance. Ainsi, l’agent pourra prendre des ...
Le mandat de location est celui qui est signé entre le bailleur et l’agence aux fins d’imposer à cette dernière la recherche d’un locataire. L’agent immobilier se charge ainsi de la rédaction d’une annonce, de sa publication, de la gestion ...